Article 8 : La politique de retour : les échanges ou remboursements
En application du code de la consommation article L.120-20, l’acheteur dispose d’une délais de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : contact@lesmessagesdecamille.com.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les échanges et remboursements ne sont applicables qu’aux articles dits « en stock » sur la boutique en ligne. Les commandes sur-mesure, ou les articles personnalisés en sont exclus.
Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».
Le client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.
Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté, téléchargé partiellement ou en totalité. Exemple : premier appel téléphonique ou envoi du document.
La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspond à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client.
Aucun remboursement possible sauf si la page de vente stipule une telle faculté.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, la vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.